Association : responsabilité du dirigeant pour faux
Publié le :
06/07/2021
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Source : www.actu-juridique.frSLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux, pour altération des procès-verbaux de ses organes délibérants, donnant à l’association l’apparence trompeuse d’un fonctionnement conforme aux dispositions légales et statutaires... Lire la suite
Historique
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Association : responsabilité du dirigeant pour faux
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit des sociétésSLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux, pour altération des procès-verbaux de ses organes délibérants, donnant à l’association l’apparence t...Source : www.actu-juridique.fr
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Droit de la consommationLa première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractua...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Champ d'application de l'interdiction de gérer
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDoit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale "de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, to...Source : juridiconline.com
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Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe gouvernement vient d’apporter de nouvelles précisions concernant l’exonération temporaire de droits de mutation prévue par l’article 790 A bis du CGI...Source : fiscalonline.com
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Etudiants en colocation et exonération de taxe d'habitation : mode d'emploi
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL’administration apporte des indications utiles sur l’application, dans le cas d’une colocation entre étudiants, de l’exonération totale ou partielle de la taxe d’habitation sur...Source : www.efl.fr
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La fourniture de l’extrait d’immatriculation bientôt remplacée par la communication du numéro RCS
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit des sociétésUn décret récent supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait K bis à l'appui de leurs demandes administratives et remplace la fourniture de cet extrait par...Source : www.efl.fr