Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement

Historique

• Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés
  La CNCC précise les conditions à respecter pour bénéficier de l’exemption sous-groupe non coté. En cas de non-respect, elle en tire les conséquences sur la responsabilité pénale...
  Source : www.efl.fr
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• Fusion/acquisition : le rôle du modèle "Zero Trust" dans la compression du délai de rentabilisation
  Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Le succès des fusions/acquisitions (fusac) dépend de nombreux facteurs, le principal facteur étant le fait que la phase d'intégration soit dûment menée à bien. Par Stephen Singh...
  Source : www.latribune.fr
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• Proposition de directive “DEBRA” et financement des
  Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La Commission européenne a présenté le 11 mai 2022 une proposition de Directive « DEBRA » visant à lutter contre les incitations fiscales en faveur de l’endettement et inciter l...
  Source : www.efl.fr
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• Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
  Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins de la procédure dès lors que le liquidateur a été autorisé à céder le bail.
  Source : www.efl.fr
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• Opérations de fusion : les enjeux du calcul de la parité et de la valorisation des apports
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  À l’occasion de la publication de la treizième édition de notre Mémento Fusions & Acquisitions, ce dossier fait le point sur les problématiques de détermination du rapport d’éch...
  Source : www.efl.fr
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• Marchand de biens, intention spéculative et location non avérée dans les faits
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal
  La caractérisation d'une opération de marchand de biens est subordonnée à la double condition qu'elle présentent un caractère habituel, et qu'elles présentes un caractère habitu...
  Source : www.legifiscal.fr
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