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Covid-19 : le terme de la suspension des délais de procédure fiscale est fixé

Covid-19 : le terme de la suspension des délais de procédure fiscale est fixé

Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 2020
Source : www.efl.fr
De nouvelles ordonnances concernant les délais et procédures applicables pendant la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus sont publiées. Elles modifient notamment les ordonnances 2020-303, 2020-305, 2020-306 et 2020-326 du 25 mars 2020 (en ce qui concerne l'ordonnance 2020-306... Lire la suite

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