Proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques

Historique

• Le Cabinet Juridique Saône Rhône a joué un rôle majeur en assistant avec succès la société BMVirolle dans l’acquisition du groupe allemand Barth.
  Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020
  ACTUALITÉS DU CABINET
  Barth est un fournisseur de premier plan de services de transport et de logis...
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• Prélèvement à la source : barèmes 2020
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le prélèvement à la source appliqué depuis le début de l’année prend en compt...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le rachat de la dette des États par la BCE
  Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
  Droit bancaire
  Pour soutenir les États face à la crise économique qui surgit, la Banque cent...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Covid-19 : Comment réaliser une transmission universelle du patrimoine en période d'urgence sanitaire ? 
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Il est possible de réaliser une TUP pendant la « période juridiquement protég...
  Source : www.efl.fr
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• Proposition de loi visant à interdire le versement de dividendes dans les sociétés ayant bénéficié des aides publiques
  Publié le : 20/05/2020 20 mai mai 05 2020
  Droit fiscal
  Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le...
  Source : www.juridiconline.com
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• Quelles sont les garanties dont bénéficient les contribuables vérifiés ?
  Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Lors des opérations de vérification, l’administration fiscale est contrainte...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Covid-19 : quelles conséquences sur les créances clients à la clôture ?
  Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les défaillances d’entreprises vont inévitablement se multiplier du fait de l...
  Source : www.efl.fr
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• Loi de finances rectificative 2020 : extension temporaire du taux réduit de TVA à certains matériels et produits d'hygiène
  Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
  Droit fiscal
  Le taux de TVA de 5,5 % s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 aux masques de p...
  Source : www.efl.fr
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• Loi de finances rectificative 2020 : hausse du plafond des heures supplémentaires exonérées d'IR
  Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  En cas d’heures supplémentaires effectuées entre le début du confinement et l...
  Source : www.efl.fr
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• Présentation des mesures fiscales de la seconde loi de finances rectificative pour 2020
  Publié le : 06/05/2020 06 mai mai 05 2020
  Droit fiscal
  Pour rappel le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Act...
  Source : www.lexbase.fr
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• Coronavirus : le juge pourra octroyer un délai de grâce pour le remboursement des crédits
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  Droit bancaire
  Le débiteur « malheureux » mais « de bonne foi », capable de démontrer un pro...
  Source : www.lemonde.fr
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• Covid-19 : présentation des mesures prises en droit des sociétés par l’ordonnance du 22 avril 2020
  Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 contient des mesures visant les cen...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Covid-19 et Intégration fiscale : un délai supplémentaire pour opter
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'option pour l'intégration fiscale au titre de l'exercice clos le 31 décembr...
  Source : www.efl.fr
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• Le Gouvernement précise les composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
  Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020
  Droit fiscal
  Le Gouvernement vient de publier un décret relatif au champ de la composante...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Fusions-Acquisitions : impacts d'une crise inédite
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Fusions et acquisitions
  L’année 2019 a été particulièrement fertile en fusions-acquisitions, avec un...
  Source : www.forbes.fr
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