Régime de faveur des restructurations : les premières précisions de Bercy

Historique

• Plus-values réalisées lors de la vente d’un immeuble inscrit à l'actif d’une société soumise à l'IS : quelle imposition ?
  Publié le : 08/11/2018 08 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La décision d’inscrire un immeuble à l'actif d’une société soumise à l'IS est souvent motivée par des raisons fiscales jugées favorables pour le chef d’entreprise pendant toute...
  Source : www.efl.fr
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• Des sanctions pour les professionnels du conseil qui font des montages destinés à éluder l’impôt  
  Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les professionnels qui fournissent intentionnellement à leurs clients des conseils en vue de leur permettre d’échapper à l’impôt encourent désormais une amende allant de 10 000...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• L’endettement global de la caution doit tenir compte des autres engagements
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  Droit bancaire
  La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres e...
  Source : www.lextenso.fr
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• Lutte contre la fraude : la loi est promulguée
  Publié le : 06/11/2018 06 novembre nov. 11 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Après avoir été adoptée définitivement par le Parlement le 10 octobre, la loi relative à la lutte contre la fraude est parue au JORF du 24 octobre et entre donc en vigueur. Elle...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Régime de faveur des restructurations : les premières précisions de Bercy
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Les commentaires des aménagements apportés fin 2017 au régime spécial des restructurations viennent d’être publiés. S’ils répondent à certaines interrogations, des incertitudes...
  Source : www.efl.fr
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• Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !
  Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’administration pourra publier sur son site Internet les sanctions fiscales prononcées contre les sociétés ayant commis des fraudes d’un montant au moins égal à 50 000 €...
  Source : business.lesechos.fr
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