Actualités
Espace client
Appel de la société de gestion représentant un fonds commun de titrisation

Appel de la société de gestion représentant un fonds commun de titrisation

Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
L’appel de la société de gestion, partie en première instance en qualité de représentant légal d’un fonds de titrisation, est recevable même si la déclaration d’appel ne mentionne pas sa qualité de représentant légal... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK