CABINET JURIDIQUE SAONE-RHONE

Cabinet spécialisé dans le conseil aux entreprises FRANCHEVILLE - LYON
fr
Vous êtes ici :
Contrôle fiscal : le droit à l’erreur se précise un peu | Dossier Familial

Contrôle fiscal : le droit à l’erreur se précise un peu | Dossier Familial

Publié le : 12/07/2017
Source : www.dossierfamilial.com
Réforme annoncée par le candidat à la présidentielle Emmanuel Macron, le droit à l’erreur fera l’objet d’un projet de loi dès la mi-juillet. Le projet de loi sur le droit à l’erreur, qui incombe à Gérard Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, est en préparation. Il sera présenté le 19 juillet au Conseil des ministres et débattu à l’automne au Parlement... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>