Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
Publié le :
23/02/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frContrairement au terme – événement futur et certain retardant l’exigibilité de l’obligation –, la condition affecte son existence même (C. civ., art. 1304, al. 1). La réalisation d’une condition résolutoire entraîne ainsi l’anéantissement de l’obligation, quand celle d’une condition suspensive déclenche ses pleins effets... Lire la suite
Historique
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Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants
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Télétravail : le mémo des frais professionnels liés pour l'impôt sur le revenu
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersPour les frais professionnels associés au télétravail, il faut distinguer les...Source : www.rhmatin.com
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L'administration fiscale peut désormais surveiller les réseaux sociaux dans le cadre d'un contrôle
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUn décret paru le 11 février dernier qui autorise l'administration fiscale à...Source : www.defiscalisation.immo
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Contestation d’une créance fiscale par un contribuable en redressement judiciaire
Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d’ouverture d’une pr...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Impôts 2021 : un bonus fiscal de 20 % pour ceux qui roulent en véhicule électrique
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Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit bancaireLe dispositif permettant aux établissements de crédit de conditionner l’octro...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationA compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...Source : www.efl.fr
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Promulgation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit fiscalLe Gouvernement promulgue la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la c...Source : fiscalonline.com
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À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Droit bancaireContrairement au terme – événement futur et certain retardant l’exigibilité d...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesLa transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité...Source : www.elegia.fr
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Retour sur la notion de taux effectif global
Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationLorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par l...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’article 151 septies A du Code général des impôts exonère d’impôt sur le rev...Source : www.aurep.com
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Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant...Source : www.labase-lextenso.fr
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L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesL’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au...Source : www.dalloz-actualite.fr