Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté

Historique

• Contestation d’une créance fiscale par un contribuable en redressement judiciaire
  Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d’ouverture d’une pr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Impôts 2021 : un bonus fiscal de 20 % pour ceux qui roulent en véhicule électrique 
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Alors que les montants des barèmes forfaitaires des indemnités kilométriques...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017
  Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021
  Droit bancaire
  Le dispositif permettant aux établissements de crédit de conditionner l’octro...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les rappels de produits dangereux devront être déclarés sur le site internet RappelConso
  Publié le : 26/02/2021 26 février févr. 02 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  A compter du 1er avril 2021, les professionnels devront déclarer leurs rappel...
  Source : www.efl.fr
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• Promulgation de l'avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg
  Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
  Droit fiscal
  Le Gouvernement promulgue la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la c...
  Source : fiscalonline.com
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• À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats
  Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt
  Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021
  Droit bancaire
  Contrairement au terme – événement futur et certain retardant l’exigibilité d...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
  Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La transposition de la directive européenne "restructuration et insolvabilité...
  Source : www.elegia.fr
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• Retour sur la notion de taux effectif global
  Publié le : 19/02/2021 19 février févr. 02 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par l...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Plus-values professionnelles : dernières actualités
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’article 151 septies A du Code général des impôts exonère d’impôt sur le rev...
  Source : www.aurep.com
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• Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• L’associé de SCI face aux effets de l’admission d’une créance sociale au passif
  Publié le : 12/02/2021 12 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L’autorité de chose jugée attachée à la décision d’admission d’une créance au...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Achat à distance : le droit de rétractation, pas systématique !
  Publié le : 11/02/2021 11 février févr. 02 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Il n'est pas toujours possible de changer d'avis lors d'une commande à distan...
  Source : www.pleinevie.fr
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• Mise en oeuvre de l'exonération de l'article 44 quindecies en cas de rachat de parts de SCP
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Selon la haute juridiction administrative pour l’application des dispositions...
  Source : fiscalonline.com
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• Covid-19 : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilée à la perte du local loué
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit des sociétés
  L'impossibilité d'exploiter les lieux loués en raison de la fermeture des com...
  Source : www.efl.fr
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