CABINET JURIDIQUE SAONE-RHONE

Cabinet spécialisé dans le conseil aux entreprises FRANCHEVILLE - LYON
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Nouveau système européen de règlement des différends fiscaux

Nouveau système européen de règlement des différends fiscaux

Publié le : 10/07/2019 10 juillet Juil. 2019
Source : www.fiscalonline.com
De nouvelles règles de l’UE entrent aujourd’hui en vigueur pour garantir une résolution plus rapide et plus efficace des différends en matière fiscale entre les États membres, de façon à faciliter la vie des entreprises et des particuliers confrontés à des problèmes de double imposition et à leur assurer une plus grande sécurité fiscale... Lire la suite

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