CABINET JURIDIQUE SAONE-RHONE

Cabinet spécialisé dans le conseil aux entreprises FRANCHEVILLE - LYON
fr
Vous êtes ici :
QPC sur la contribution de 3% sur les dividendes

QPC sur la contribution de 3% sur les dividendes

Publié le : 17/07/2017
Source : rfconseil.grouperf.com
La CJUE a récemment jugé que la contribution de 3% sur les dividendes (CGI art. 235 ter ZCA) ne pouvait pas être appliquée aux bénéfices redistribués par une société mère en provenance d'une filiale établie dans l'UE relevant du régime mère-fille au sens de la directive du 30 novembre 2011 (CJUE 17 mai 2017, n° C-365/16). Saisi d'une demande de QPC, le Conseil d'État décide que les dispositions de l'article 235 ter ZCA du CGI créent une différence... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>