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Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur

Responsabilité du fournisseur de crédit en cas de procédure collective de l’emprunteur

Publié le : 10/08/2018
Source : www.efl.fr
En cas de procédure collective de l’emprunteur, la banque demeure responsable pour manquement à son devoir de mise en garde, même en l’absence de fraude, d’immixtion ou de prise de garanties disproportionnées... Lire la suite

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