
Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
Publié le : 05/12/2018
Source : www.efl.frLa clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'unanimité des voix moins la sienne n'est pas contraire à l'article 1844 du Code civil consacrant le droit de tout associé de participer aux décisions collectives... Lire la suite
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Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
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La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ?
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