Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé

Historique

• Suppression des pénalités en cas de paiement par chèque
  Publié le : 02/01/2019
  Droit fiscal
  Dans un communiqué de presse, le ministre de l’Action et des comptes publics...
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• Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?
  Publié le : 31/12/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  EURL, SARL, SA… Les personnes souhaitant créer leur entreprise se trouvent vi...
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• Le plan de continuation : quand l’entreprise en redressement judiciaire présente des chances sérieuses de survie
  Publié le : 21/12/2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans le cadre d’une procédure collective, quand une entreprise se retrouve en...
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• Livraison : quels sont vos droits ?
  Publié le : 21/12/2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à...
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• Une activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail soumise à la Tascom
  Publié le : 20/12/2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L'activité de dépôt-vente constitue une activité de vente au détail, soumise...
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• Taxation d'office du contribuable
  Publié le : 18/12/2018
  Droit fiscal
  L'attention du ministre de l'Action et des Comptes publics a été attirée sur...
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• La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
  Publié le : 13/12/2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met f...
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• Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
  Publié le : 05/12/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'...
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• TVA réduite pour les publications électroniques : la directive européenne publiée
  Publié le : 05/12/2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Alors que la France applique déjà des taux identiques quel que soit le format...
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• Validation législative et offre de prêt
  Publié le : 04/12/2018
  Droit bancaire
  À la suite de la défaillance d’un emprunteur qui avait accepté une offre de p...
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• Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible
  Publié le : 30/11/2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué...
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• Projet de loi Pacte après lecture par les députés : extension du domaine du prêt entre entreprises
  Publié le : 29/11/2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  A l'issue de la première lecture du projet de loi Pacte, le dispositif autori...
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• Apport partiel d’actif et cession : charge du passif ?
  Publié le : 28/11/2018
  Fusions et acquisitions
  La Cour de cassation vient rappeler que le passif né dans le cadre d’une bran...
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• Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
  Publié le : 28/11/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Afin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoir...
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• La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ?
  Publié le : 20/11/2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par certaines entreprises...
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