Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé

Historique

• Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
  Publié le : 05/12/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'...
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• TVA réduite pour les publications électroniques : la directive européenne publiée
  Publié le : 05/12/2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Alors que la France applique déjà des taux identiques quel que soit le format...
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• Validation législative et offre de prêt
  Publié le : 04/12/2018
  Droit bancaire
  À la suite de la défaillance d’un emprunteur qui avait accepté une offre de p...
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• Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible
  Publié le : 30/11/2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Un débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué...
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• Projet de loi Pacte après lecture par les députés : extension du domaine du prêt entre entreprises
  Publié le : 29/11/2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  A l'issue de la première lecture du projet de loi Pacte, le dispositif autori...
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• Apport partiel d’actif et cession : charge du passif ?
  Publié le : 28/11/2018
  Fusions et acquisitions
  La Cour de cassation vient rappeler que le passif né dans le cadre d’une bran...
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• Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
  Publié le : 28/11/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Afin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoir...
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• La taxe foncière sur le bâti (TFPB), comment ça marche pour les entreprises ?
  Publié le : 20/11/2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par certaines entreprises...
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• Compensation entre créances connexes
  Publié le : 20/11/2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procé...
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• Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
  Publié le : 16/11/2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Des propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relève...
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• Plus-values réalisées lors de la vente d’un immeuble inscrit à l'actif d’une société soumise à l'IS : quelle imposition ?
  Publié le : 08/11/2018
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La décision d’inscrire un immeuble à l'actif d’une société soumise à l'IS est...
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• Des sanctions pour les professionnels du conseil qui font des montages destinés à éluder l’impôt  
  Publié le : 07/11/2018
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les professionnels qui fournissent intentionnellement à leurs clients des con...
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• L’endettement global de la caution doit tenir compte des autres engagements
  Publié le : 06/11/2018
  Droit bancaire
  La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est...
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• Lutte contre la fraude : la loi est promulguée
  Publié le : 06/11/2018
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Après avoir été adoptée définitivement par le Parlement le 10 octobre, la loi...
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• Régime de faveur des restructurations : les premières précisions de Bercy
  Publié le : 31/10/2018
  Fusions et acquisitions
  Les commentaires des aménagements apportés fin 2017 au régime spécial des res...
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