Suppression des clauses de domiciliation dans les crédits immobiliers
Publié le :
28/05/2019
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Source : www.capital.frUn amendement au projet de loi Pacte vient supprimer l’obligation pour un client de domicilier ses revenus au sein d’une banque, dès lors qu’il y a souscrit un prêt immobilier. Dans la pratique, les banquiers pourront toujours demander la domiciliation à leur client... Mais c'est bien ce dernier qui aura la main... Lire la suite
Historique
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L'exonération de taxe foncière pour les EPHAD
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreDans une récente décision, le Conseil d’État a précisé que les EHPAD bénéficiaient d’une exonération de la taxe foncière au titre des immeubles qu’ils possèdent...Source : www.legifiscal.fr
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Quel avantage fiscal il y a t'il à transmettre son entreprise à des salariés ou des proches?
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes ventes d’entreprises réalisées au profit de leurs salariés ou des proches du chef d’entreprise peuvent ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l’assiette de calcul du...Source : business.lesechos.fr
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GAFA, profil bas en 2019 ?
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Fusions et acquisitionsSi les GAFA continuent d'engranger des bénéfices, elles ont d’ores et déjà essuyé certains revers en 2019. L’heure n’est plus à l’euphorie et aux acquisitions à tous vents. Les...Source : www.abcbourse.com
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Quel avantage à investir en nue-propriété?
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe principe de ce démembrement temporaire de propriété consiste à n’investir que dans la seule nue-propriété d’un bien immobilier. L’usufruit étant détenu pendant une durée limi...Source : www.lopinion.fr
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Suppression des clauses de domiciliation dans les crédits immobiliers
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit bancaireUn amendement au projet de loi Pacte vient supprimer l’obligation pour un client de domicilier ses revenus au sein d’une banque, dès lors qu’il y a souscrit un prêt immobilier....Source : www.capital.fr
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Le volet fiscal de la loi Pacte
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit fiscalLa loi Pacte réforme, entre autres, les seuils d’effectifs, les règles relatives au PEA, modifie les dispositifs d’épargne salariale et prévoit une réforme d’ensemble de l’éparg...Source : www.efl.fr