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TEG erroné : l'emprunteur peut choisir entre la nullité et la déchéance de la stipulation d’intérêts - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 15/12/2017 15 décembre déc. 12 2017
Source : www.efl.fr
Lorsque l’offre de prêt immobilier comporte un taux effectif global erroné, l’emprunteur peut agir en nullité de la stipulation d’intérêts. La déchéance du droit aux intérêts n’est pas la seule sanction... Lire la suite

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