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Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude

Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude

Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
Source : www.actu-juridique.fr
Il résulte du principe fraus omnia corrumpit que la fraude commise par la caution dans la rédaction des mentions manuscrites légales, prescrites sous peine de nullité du cautionnement, interdit à cette dernière d’invoquer la nullité de son engagement... Lire la suite

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