Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Clause contraire à la libre révocabilité d'un administrateur - EFL

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Est illicite car contraire à la liberté de révocation de l'administrateur d'une SA la clause d'un pacte d'actionnaires par laquelle les parties décident de choisir les administr...

Exonération de taxe foncière au titre de construction nouvelle : attention à la déclaration d'achèvement

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

L’article 1406 du CGI prévoit que les constructions nouvelles, les changements de consistance et les changements d’affectation doivent être portés à la connaissance de l’adminis...

Une mésentente entre associés entraîne la dissolution de leur SCI

Droit des sociétés

La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute prise de décision collective....

Bail commercial : seul le bailleur peut se prévaloir de la clause résolutoire stipulée à son profit - Éditions Francis Lefebvre

Droit commercial

La clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial produit effet un mois après un commandement demeuré infructueux (C. com. art. L 145-41, al. 1). Afin d’ob...

Travaux dans un local commercial : l’éternel bras de fer entre bailleurs et preneurs ! - Les Echos Business

Droit commercial

Les grosses réparations d’un local commercial peuvent-elles être mises à la charge du locataire ? En principe, le locataire d’un local commercial n’est tenu que des réparatio...

Tout ce qu'il faut savoir du contrôle fiscal à distance et de l'examen de comptabilité - Challenges.fr

Droit fiscal

La loi de finance rectificative du 29 décembre 2016, via son article 14, a mis en place un nouveau type de contrôle fiscal pour les entreprises : " l'examen de comptabilité " (o...