La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
Publié le :
02/02/2022
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2022
Source : fiscalonline.comLe 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. La proposition respecte l’engagement de l’UE d’agir très rapidement et d’être parmi les premiers à mettre en œuvre le récent accord historique mondial sur la réforme fiscale... Lire la suite
Historique
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Revenus distribués : pas d'abus de droit rampant si l'administration fiscale n'écarte pas un acte passé par le contribuable rectifié
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Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit fiscalTirant les conséquences de la jurisprudence communautaire et nationale, l’administration vient de préciser sa doctrine relative aux opérations réalisées au sein d’une même perso...Source : fiscalonline.com
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À partir du 1er janvier 2022, autoliquider sa TVA à l’importation devient obligatoire et automatique
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