La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
Publié le :
02/02/2022
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2022
Source : fiscalonline.comLe 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garantissant un taux d’imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. La proposition respecte l’engagement de l’UE d’agir très rapidement et d’être parmi les premiers à mettre en œuvre le récent accord historique mondial sur la réforme fiscale... Lire la suite
Historique
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Taux de TVA : une nouvelle directive européenne
Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit fiscalPubliée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directi...Source : www.flf.fr
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Obligation au passif des associés : les précisions de l’administration fiscale
Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022Droit fiscalLes règles de responsabilité des associés d’une société vis-à-vis des dettes...Source : www.legifiscal.fr
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Apport-cession : l'activité de location meublée à l'épreuve du réinvestissement à caractère économique
Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022Droit fiscalLe Conseil d’Etat vient de rendre une décision en matière d’apport-cession ré...Source : fiscalonline.com
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Conditions de remboursement de TVA pour un assujetti non établi en France
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit fiscalLe Conseil d’État est revenu, dans un arrêt du 1er avril 2022, sur les condit...Source : www.lexbase.fr
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Crédit d'impôt recherche : la notion de subvention publique est précisée
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit fiscalLa cour administrative d'appel de Paris donne une définition de la notion de...Source : www.efl.fr
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Modalités de communication d'informations par l'Urssaf à l'administration fiscale
Publié le : 06/04/2022 06 avril avr. 04 2022Droit fiscalLe Gouvernement vient de publier un décret qui définit les modalités de la tr...Source : fiscalonline.com
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Le droit de suite en matière de taxe foncière en question
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit fiscalLes Sages vont être amenés à se prononcer sur la faculté reconnue à l’adminis...Source : www.efl.fr
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Droit de réclamation des dirigeants solidaires
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit fiscalA partir de quand le dirigeant d’une société peut-il contester les imposition...Source : www.lexplicite.fr
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Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit fiscalLa CJUE vient de rendre une décision concernant la législation allemande sur...Source : fiscalonline.com
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