Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

PFU : un dispositif anti-abus adopté par les sénateurs - LégiFiscal

Droit fiscal

Les sénateurs examinent actuellement en première lecture le projet de loi de finances pour 2018. Ils ont adopté en commission, un amendement visant à lutter contre les optimisat...

La démission du dirigeant prend effet dès qu'il en informe la société - RF

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Lorsque le contrat qui lie le dirigeant à la société prévoit un préavis en cas de démission, à quel moment la démission prend-elle effet ? La Cour de cassation répond à cette...

Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier - Éditions Francis Lefebvre

Droit commercial

Au décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire, intervient à l’acte de renouvellement conclu avec le locataire. Au terme du bail renouvelé, le loca...

Ratification de la réforme du droit des contrats - Episode 5 : L'imprévision - Éditions Francis Lefebvre

Droit commercial

Après avoir été adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi de ratification de l’ordonnance de 2016 qui a réformé le droit des contrats entend modifier quelques ar...

Contentieux fiscaux : après la taxe dividendes, d'autres bombes à retardement pour l'Etat - Les Echos

Droit fiscal

L'enjeu global est chiffré à 22,6 milliards d'euros dans un rapport parlementaire. L'affaire du « précompte » pourrait aboutir d'ici à 2020, avec un coût de 5 milliards pour l'E...

(Jur) Proportionnalité de l’engagement de caution : les biens dépendant de la communauté | Lextenso.fr

Droit bancaire

Une société étant mise en redressement puis liquidation judiciaires, son créancier assigne en exécution de ses engagements la caution qui garantissait le paiement de ses facture...