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Régime fiscal de l'indemnité conventionnelle

Régime fiscal de l'indemnité conventionnelle

Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr
Le principe concernant l'indemnité conventionnelle de licenciement est qu'elle doit être supérieure à l'indemnité légale de licenciement. Dans le cas contraire c'est cette dernière qui s'applique... Lire la suite

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