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Condition d’assujettissement à la taxe sur les activités polluantes

Condition d’assujettissement à la taxe sur les activités polluantes

Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019
Source : www.lextenso.fr
Après avoir procédé au contrôle d’une société qui extrait du calcaire commercialisé sous forme de poudre, l’administration des douanes, estimant qu'une partie de la production de cette société devait être assujettie à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)... Lire la suite

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