Des sanctions pour les professionnels du conseil qui font des montages destinés à éluder l’impôt
Publié le :
07/11/2018
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2018
Source : leparticulier.lefigaro.frLes professionnels qui fournissent intentionnellement à leurs clients des conseils en vue de leur permettre d’échapper à l’impôt encourent désormais une amende allant de 10 000 euros à 50 % du montant des honoraires qu’ils ont perçus... Lire la suite
Historique
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Projet de loi Pacte après lecture par les députés : extension du domaine du prêt entre entreprises
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsA l'issue de la première lecture du projet de loi Pacte, le dispositif autorisant les prêts interentreprises a été aménagé par les députés : le nombre d'entreprises autorisées à...Source : www.efl.fr
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Publié le : 07/11/2018 07 novembre nov. 11 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes professionnels qui fournissent intentionnellement à leurs clients des conseils en vue de leur permettre d’échapper à l’impôt encourent désormais une amende allant de 10 000...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Fraude fiscale : le nom des sociétés bientôt publié !
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration pourra publier sur son site Internet les sanctions fiscales prononcées contre les sociétés ayant commis des fraudes d’un montant au moins égal à 50 000 €...Source : business.lesechos.fr
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Impôt sur les sociétés : Bercy précise les modalités de la baisse du taux normal
Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'administration commente l'aménagement législatif apporté fin 2017 aux modalités de la baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés. A cette occasion, elle clarifie le tau...Source : www.efl.fr
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Faut-il ouvrir le capital de son entreprise ?
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Commission européenne : propositions sur la taxation des géants du numérique LégiFiscal
Publié le : 27/03/2018 27 mars mars 03 2018Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa Commission européenne a divulgué ce matin, des propositions relatives à l’instauration d’une taxe sur le chiffre d’affaires des grandes entreprises du numérique. Google, Face...Source : www.legifiscal.fr