Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Il n’est pas possible d’allonger le délai du droit de reprise de l’administration fiscale à la suite d’un dépôt en fin de semaine, juste avant un jour férié

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

En combinaison des articles 1703 du code général des impôts et L. 180 du livre des procédures fiscales, dans l'hypothèse où les droits ont été payés au jour du dépôt et où la fo...

Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?

Droit des sociétés / Procédures collectives

Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des titres composant le capital social de l’exploitante d’un fonds de commerce qu’elles lui avaient céd...

Taxe sur les surfaces commerciales : à payer pour le 14 juin 2024 !

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Certains magasins de vente au détail sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Une taxe que les commerçants doivent déclarer et verser au plus tard le 14 jui...

Droit de reprise de l'impôt sur le revenu

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers

Délai de reprise Le délai de reprise est aussi appelé délai de prescription. Sur combien d'années peut porter un contrôle fiscal ? En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, l’ad...

Cautions, avals et garanties dans les sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le président du directoire ne peut pas consentir un cautionnement, même en cas d’autorisation du conseil de surveillance, dès lors qu’il n’a pas été habilité à le faire par le d...

Précisions sur la forclusion de l’action en responsabilité du banquier

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Selon l’article L.133-6 du Code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à celle de l’ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017, une opération de paiement est autorisée s...