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Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément

Régime des fusions : cas de transfert de déficit sans agrément

Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
Source : www.legifiscal.fr
La loi de finances pour 2020 a instauré un mécanisme de transfert de déficits sous le régime spécial des fusions, sans agrément sous réserve de respecter plusieurs conditions. L’administration fiscale vient d ecommenter ces dispositions (actualité BOFiP du 13 avril 2022). Lire la suite

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