Actualités | Cabinet juridique Saone-Rhone Lyon et Francheville

Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission des créances impose des formalités préalables à la transmission d’une créance hypothécaire. Or, dans...

Livrets d'épargne réglementée -Doublons de livret d'épargne : l'interdiction prendra effet au plus tard en 2026

Droit bancaire / Epargne et placements

Détenir deux livrets d'épargne réglementée similaires est interdit par le Code monétaire et financier. Pour lutter contre l'ouverture de comptes en doublon, un décret paru en ma...

Protection des consommateurs de crédit : mentions de l’encadré

Droit de la consommation / Crédit à la consommation

À la suite de la défaillance de deux emprunteurs, la banque prononce la déchéance du terme et les assigne en paiement...

Taxe foncière : la déclaration des changements doit, si possible, être souscrite en ligne

Droit fiscal / Fiscalité locale

La déclaration des constructions nouvelles et de certains autres changements affectant les propriétés bâties doit être effectuée en principe en ligne via le service "Gérer mes b...

Retour sur l’intervention de la juridiction compétente en cas d’incompétence du juge-commissaire

Droit des sociétés / Procédures collectives

Selon l’article L.624-2 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014, le juge-commissaire décide de l’admission ou...

Pinel : actualisation pour 2024 des plafonds de loyers et ressources des locataires

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

Pinel : actualisation pour 2024 des plafonds de loyers et ressources des locataires applicables en 2024 pour 7 dispositifs d'investissement locatif défiscalisé...