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Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation

Droit des sociétés / Procédures collectives
L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dir...
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Modalités de prescription du droit de reprise de l'administration fiscales en cas d'activités occultes

Droit fiscal
Le sénateur de l’Hérault M. Jean-Pierre Grand a interrogé le ministre de l’économie et des finances sur les modalités de prescription du droit de reprise de l’administration fis...
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Numérisation des factures papier : c’est permis !

Droit fiscal
Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent conserver leurs factures papier sous forme électronique pendant le délai fiscal de 6 ans. Afin de permettre un contrôle de l’a...
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Qu’est-ce qu’une garantie commerciale ?

Droit commercial
La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales. La souscription d'un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne vous prive pas du bénéfice des garanties lé...
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Création d'entreprise : comment déclarer votre activité ?

Droit des sociétés
Services fiscaux, caisses de retraite, caisses maladie... : lorsque vous lancez une nouvelle activité, vous devez la déclarer et l'immatriculer, afin de vous signaler auprès des...
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La télédéclaration d'un seul des époux ou pacsés s'impose à l'autre - Revue Fiduciaire

Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les époux ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) doivent dater et signer la déclaration des revenus (CGI art. 170, 1 bis). Toutefois, la déclaration sig...
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