Projet de loi de simplification : mensualisation des loyers pour les baux commerciaux
Publié le :
17/04/2024
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avril
avr.
04
2024
16h09
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Droit commercial / Baux commerciaux
Le Gouvernement a annoncé que serait présent dans le futur projet de loi de simplification le principe de mensualisation des loyers pour les baux commerciaux et le plafonnement...