Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants

Historique

• Société à la tête d'un petit groupe : obligation de désigner un commissaire aux comptes
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société française à la tête d'un petit groupe et elle-même contrôlée par une société étrangère dotée d'un contrôleur légal n'est pas tenue de désigner un commissaire aux com...
  Source : www.efl.fr
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• Fusion absorption et personnalité des peines
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La requérante, Carrefour France est l’actionnaire unique de la société Carrefour hypermarchés France, qui fut mise en cause par le Ministère de l’économie, des finances et de l’...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Exonération de plus-values au titre de la résidence principale : cohérence des déclarations
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Dans la continuité des décisions de la juridiction administrative. Est mis en avant ici, l’usage du faisceau d’indices utilisé pour apporter la preuve qu’un bien constitue ou no...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Holding et exonération fiscale Dutreil
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal
  a Cour d’Appel vient de rappeler que s’agissant d’une société holding, le bénéfice de l’avantage fiscal Dutreil accordé par l’article787 B du CGI ne peut se concevoir, au regard...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Dématérialisation des registres des sociétés et des registres comptables des commerçants
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Publication au JO d'un décret relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants...
  Source : www.juridiconline.com
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• La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
  Publié le : 08/11/2019 08 novembre nov. 11 2019
  Droit de la consommation
  L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 septembre 2019 fait apparaître une distinction insuffisamment mise en lumière entre les clauses illici...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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