Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !

Historique

• Les restrictions liées au Covid-19 ne constituent pas une perte de la chose louée !
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation l’a une nouvelle fois rappelé, au visa de l’article 1722 du Code civil. Ce texte prévoit qu’en cas de destruction totale de la chose louée, le bail est rési...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Déclaration IFI : quoi de neuf en 2025 ?
  Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  La déclaration d’impôt sur la fortune immobilière doit être souscrite par les personnes dont le patrimoine immobilier, au 1er janvier 2025, est supérieur à 1 300 000 € dans les...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Impôt sur le revenu : le Conseil d’État ne remet pas en cause le « droit à l’erreur »
  Publié le : 28/05/2025 28 mai mai 05 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le 9 mai dernier, le Conseil d’État a confirmé sa jurisprudence selon laquelle, lorsqu’un contribuable rectifie sa déclaration d’impôt après le délai imparti pour la déposer, il...
  Source : www.conseil-etat.fr
  Lire la suite
• Petites entreprises : rappel des options à exercer d'ici mai-juin prochain < Bénéfices Industriels et Commerciaux < Fiscal - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les entreprises qui souhaitent se placer sous un régime différent d'imposition des bénéfices doivent formuler une option expresse en ce sens lors du dépôt prochain, selon le cas...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Réduction de capital : nouvelle taxe, nouvelles obligations déclaratives et de paiement
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Droit des sociétés
  La loi de finances pour 2025 a instauré une nouvelle taxe sur les réductions de capital consécutives au rachat par certaines sociétés de leurs propres actions, dont les modalité...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Le retour discret de la taxe d’habitation, ou l’art de faire passer la pilule fiscale
  Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Officiellement supprimée, elle n'a jamais vraiment quitté les esprits. Dans un climat budgétaire tendu, l'ombre d'une nouvelle taxe d'habitation ressurgit sous une autre forme....
  Source : www.ideal-investisseur.fr
  Lire la suite