
Remboursement fiscal : le point de départ des intérêts moratoires fixé à la réception des fonds par la banque
Publié le :
09/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 18 juin 2025, la Cour de cassation précise la règle applicable au calcul des intérêts moratoires dus par l'État lors du remboursement d’un trop-perçu fiscal... Lire la suite
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Taxe foncière 2025 : retraités, êtes-vous exonérés ?
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Administration légale et fonctionnement du compte bancaire d’un mineur : la banque doit demander l’accord des parents
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit bancaireEn administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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