Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte

Historique

• La cession de l’usufruit de droits sociaux n’est pas soumise au droit de vente proportionnel (bis repetita)
  Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  La chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position : la cession de l'usufruit de parts sociales n'est pas soumise au droit de vente sur les parts...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Une déclaration des locaux d’habitation doit être souscrite en ligne avant le 1er juillet
  Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux. Un service en ligne est consacré à cette...
  Source : www.efl.fr
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• Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
  Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une loi du 24 janvier prévoit qu’une entreprise victime d’une cyberattaque ne pourra être indemnisée par son assureur qu’à la suite d’un dépôt de plainte (loi 2023-22 du 24 janv...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2023
  Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2023 pour le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Scellier (hors outre-mer)...
  Source : www.efl.fr
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• Les professionnels peuvent déclarer en ligne leurs cessions de droits sociaux
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Depuis début février, le service de déclaration en ligne est ouvert aux professionnels pour leurs cessions de droits sociaux non constatées par un acte...
  Source : www.efl.fr
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• Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par un repreneur...
  Source : www.lemag-juridique.com
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