La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés

Historique

• La loi PACTE et les allègements de procédures dans les fusions de sociétés
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies. La procédure d’approbation des fusions de sociétés est assouplie.Délégation de...
  Source : business.lesechos.fr
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• Le coup d'accordéon dans le pacte d'actionnaire ne met pas en échec la clause de non-dilution
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Des associés qui se sont engagés dans un pacte à ce qu'un cosignataire du pacte conserve une certaine part du capital jusqu'à sa sortie de la société commettent une faute à son...
  Source : www.efl.fr
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• Détention de comptes à l’étranger et prorogation des délais de reprise
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La loi relative à la lutte contre la fraude Son article 9, a modifié l’article L. 169 du LPF (Livre des procédures fiscales) qui précise les cas de prorogation des ...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Producteurs, importateurs et distributeurs : vers une interdiction de jeter les invendus non alimentaires
  Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019
  Droit de la consommation
  Vêtements, électroménager, produits d’hygiène et de beauté… Le gaspillage de ces produits est immense : près de 800 millions d’euros de produits non-alimentaires neufs et invend...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Le propriétaire ne peut récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer
  Publié le : 12/07/2019 12 juillet juil. 07 2019
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La forclusion qui frappe le propriétaire qui tente de récupérer le bien détenu par son débiteur en procédure collective sans le revendiquer ne constitue pas, sauf exception, une...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Nouveau système européen de règlement des différends fiscaux
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit fiscal
  De nouvelles règles de l’UE entrent aujourd’hui en vigueur pour garantir une résolution plus rapide et plus efficace des différends en matière fiscale entre les États membres, d...
  Source : www.fiscalonline.com
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