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Les gains tirés des «Management package» doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions
Publié le :
27/07/2021
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Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Le Conseil d’Etat vient dans trois arrêts du 13 juillet 2021 de juger que les...
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Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Publié le :
20/07/2021
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Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoir...
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Accord OCDE: un taux minimal de 15% d'impôt sur les sociétés
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15/07/2021
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L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annonc...
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Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?
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13/07/2021
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La règlementation en matière de lutte anti-corruption et anti-blanchiment se...
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Découvert bancaire : définition, fonctionnement et montant
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13/07/2021
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Un découvert bancaire signifie un solde négatif sur un compte bancaire. Ce dé...
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Consommation : la garantie légale de conformité sera désormais inscrite sur les tickets de caisse
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09/07/2021
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2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
À partir du 1er juillet, si vous achetez un aspirateur, un smartphone ou des...
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Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
Publié le :
08/07/2021
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2021
Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste prévue à l’article L. 622...
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L’ESFP consécutif à une vérification de comptabilité peut porter sur le compte courant de l’associé
Publié le :
07/07/2021
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Le vérificateur qui a déjà consulté le compte courant d’un associé à l’occasi...
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Eclairage sur les cotisations éligibles au crédit d'impôt recherche
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07/07/2021
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Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Des précisions inédites, favorables aux entreprises, sont apportées par le Co...
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Le calendrier des impôts pour juillet 2021
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Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements v...
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Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?
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06/07/2021
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Vous le savez, je l’écris régulièrement, la meilleure manière de réduire l’im...
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Association : responsabilité du dirigeant pour faux
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06/07/2021
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SLe dirigeant d’une association peut être déclaré coupable du délit de faux,...
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Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un re...
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Champ d'application de l'interdiction de gérer
Publié le :
30/06/2021
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Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une...
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Dons de sommes d’argent et exonération de 100.000 € : nouvelles précisions du Gouvernement
Publié le :
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