Historique
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La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés
Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesComment articuler la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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SARL devenue EURL : responsabilité de l'expert-comptable n'ayant pas indiqué le nouveau régime fiscal
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’expert-comptable d’une SARL, devenue EURL, qui n’a pas indiqué que la socié...Source : www.efl.fr
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Revenus issus de vente ou revente de biens personnels, que déclarer ?
Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa vente ou revente d’objets et de biens personnels sur les plateformes génèr...Source : terreconnect.fr
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Répartition des sexes parmi les cadres dirigeants : pénalité financière
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe décret n° 2023-370 du 15 mai 2023 est pris pour l’application de l’article...Source : www.actu-juridique.fr
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Bons d’achats et cadeaux offerts aux salariés
Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL'Urssaf a précisé les conditions d'exonération des cotisations sociales des...Source : efl.businesscomm.fr
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L'exonération des allocations de télétravail est reconduite
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes allocations de télétravail versées en 2022 par les employeurs restent exo...Source : www.efl.fr
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Cessions d’actions entre actionnaires : le caractère facultatif des clauses d’agrément
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUne actionnaire avait cédé les actions qu’elle détenait dans le capital de de...Source : www.lemag-juridique.com
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Déclaration des locaux d’habitation : l’administration apporte de nouvelles précisions
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Droit fiscal / Fiscalité localeParallèlement à la publication du décret d’application attendu, l’administrat...Source : www.efl.fr
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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Droit commercial / Baux commerciauxEn 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...Source : www.lemag-juridique.com
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Seuils 2023 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreL’administration fiscale vient de communiquer les plafonds de loyer pour l’an...Source : www.legifiscal.fr
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Les conditions d'exonération de taxe sur les salaires sont cumulatives
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe Conseil d'Etat précise expressément que les conditions permettant aux empl...Source : www.efl.fr
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Imposition des ventes de biens personnels
Publié le : 09/05/2023 09 mai mai 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes particuliers qui vendent leurs biens personnels, par Internet, à l’aide d...Source : www.legifiscal.fr
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Cession du fonds de commerce de l'entreprise en liquidation et clause d'agrément du bailleur
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesDans un litige opposant un bailleur à une société placée en liquidation judic...Source : www.lemag-juridique.com
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Un compte utilisé à l’étranger doit être déclaré, quel qu’en soit le titulaire
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsTout compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l’étranger par une personne ph...Source : www.efl.fr
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Société en formation : la reprise d’un acte par la société n'emporte pas reprise d’un acte connexe
Publié le : 03/05/2023 03 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa reprise d'un bail commercial conclu pour le compte d'une société alors qu'...Source : www.efl.fr