Actualités

LMNP en micro : le plafond de 15.000 € pour les meublés de tourisme non classés applicable dès 2023 sauf option

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

L’administration fiscale vient de confirmer dans une actualité BOFiP que la réforme de l’imposition des locations pour les meublés de tourisme non classés instauré dans la loi d...

La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Une holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant rappel d’impôt de so...

Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées

Droit de la consommation / Pratiques commerciales

Depuis le 1er janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur, des denrées alimentaires ou des produits des...

Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du...

Loi sur les comptes bancaires inactifs : comment ça marche

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Un courrier de votre banque vous informe que votre compte est inactif ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la procédure à suivre selon la loi Eckert...

L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure co...

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La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?

Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées

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