Contrariété de la contribution de 3% à la directive mère-filiales : quelles conséquences ? - Éditions Francis Lefebvre
Publié le :
11/07/2017
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2017
Source : www.efl.frLa CJUE vient de juger que la contribution de 3 % sur les distributions est contraire à l’article 4, 1-a de la directive mère-fille. Ce faisant, la Cour porte à cette taxe un coup qui pourrait bien lui être fatal... Lire la suite
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Dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté | Lextenso.fr
Publié le : 09/08/2017 09 août août 08 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesUn décret du 2 août publié au JO de ce jour le décret précise les modalités d...Source : www.lextenso.fr
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SARL : définition et avantages d'une société à responsabilité limitée - Capital.fr
Publié le : 03/08/2017 03 août août 08 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa SARL, ou société à responsabilité limitée, est un type de société très rép...Source : www.capital.fr
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Titres du régime mère-fille inscrits au compte titres de participation : pas une décision de gestion - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 02/08/2017 02 août août 08 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes titres de participations détenus pendant au moins deux ans par des sociét...Source : www.efl.fr
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Local professionnel et d’habitation : autorisation requise si l'usage devient seulement professionnel - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Droit commercialDans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des département...Source : www.efl.fr
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Les mesures fiscales à venir liées aux orientations du Gouvernement en matière de stratégie économique
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Droit fiscalDans le cadre des de la discussion au Sénat le 20 juillet dernier du projet d...Source : www.fiscalonline.com
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Comment rendre confidentiels les comptes de sa société ? - Les Echos Business
Publié le : 21/07/2017 21 juillet juil. 07 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes annuels ne soient pa...Source : business.lesechos.fr
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Un bail commercial naît du maintien dans les lieux après le terme d’un bail dérogatoire - EFL
Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017Droit commercialLe bail issu du maintien du locataire dans les lieux à l’issue du bail déroga...Source : www.efl.fr
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Une fiche de la Banque de France sur le financement participatif (crowdfunding) - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017Droit des sociétésLe référentiel de financement des entreprises de la Banque de France s’enrich...Source : www.efl.fr
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QPC sur la contribution de 3% sur les dividendes
Publié le : 17/07/2017 17 juillet juil. 07 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa CJUE a récemment jugé que la contribution de 3% sur les dividendes (CGI ar...Source : rfconseil.grouperf.com
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Contrôle fiscal : le droit à l’erreur se précise un peu | Dossier Familial
Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017Droit fiscalRéforme annoncée par le candidat à la présidentielle Emmanuel Macron, le droi...Source : www.dossierfamilial.com
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Démission du gérant d’une SARL : décision définitive ! - Les Echos Business
Publié le : 12/07/2017 12 juillet juil. 07 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa démission du gérant d’une SARL produit tous ses effets dès lors qu’elle a...Source : business.lesechos.fr
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Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa CJUE vient de juger que la contribution de 3 % sur les distributions est c...Source : www.efl.fr
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Le prélèvement à la source, une ruine pour les TPE ? - La Tribune
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsSelon une étude d'impact réalisée par le cabinet Taj pour le compte du Sénat,...Source : www.latribune.fr
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Fusion et agrément fiscal de l'article 210 B : le Conseil d'Etat tire les conséquences de l'arrêt de la CJUE
Publié le : 30/06/2017 30 juin juin 06 2017Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans une décision en date du 8 mars 2017, aff. C‑14/16 la CJUE a jugé que les...Source : www.fiscalonline.com
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Registre des bénéficiaires effectifs de personnes morales - Par le cabinet Saône-Rhône
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