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Déclaration des prix de transfert : les PME désormais concernées !, Fiscalité et droit des entreprises - Les Echos Business

Publié le : 20/09/2017 20 septembre sept. 09 2017
Source : business.lesechos.fr
Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain. Certaines entreprises doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257, dans les 6 mois suivant la date limite de dépôt de leur déclaration de résultats. Ainsi, les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2016 et déposé leur déclaration de résultats le 3 mai 2017 ont jusqu’au 3 novembre prochain pour transmettre cet imprimé... Lire la suite

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