Droits d'enregistrement de la cession d’usufruit de droits sociaux

Historique

• Droits d'enregistrement de la cession d’usufruit de droits sociaux
  Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les associés d’une SCI cèdent l’usufruit temporaire des parts qu’ils détienne...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• LFR 2022 : les taux moyen et marginal d'imposition figurent désormais sur l'avis d'imposition d'IR
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Pour une meilleure information du contribuable, l'avis d'impôt sur le revenu...
  Source : www.efl.fr
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• L'interdit bancaire : définition, conséquences et levée d'interdiction
  Publié le : 20/12/2022 20 décembre déc. 12 2022
  Droit bancaire
  L’interdit bancaire fait peur à beaucoup de citoyens français. Cette opératio...
  Source : business-cool.com
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• Fusion-absorption : TUP et droit d’agir de l’absorbante
  Publié le : 14/12/2022 14 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Sociétés : En cas de fusion-absorption, la TUP de la société absorbée confère...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Une augmentation de capital décidée aux dépens d'un associé égalitaire annulée pour fraude
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés
  Une augmentation de capital est frauduleuse dès lors qu'elle est décidée par...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
  Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Lorsqu’un couple avec des enfants divorce ou se sépare, la pension alimentair...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Condition de l’engagement de la société-mère à répondre des dettes de sa filiale
  Publié le : 02/12/2022 02 décembre déc. 12 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Il résulte de l’application combinée de l’article 1842 et 1165 du Code civil,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés : quelle catégorie d'imposition ?
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les remboursements aux dirigeants de frais de déplacement non justifiés const...
  Source : www.efl.fr
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• La Dation en paiement de certains impôts, dont l’IFI LégiFiscal
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal
  Qu’est-ce que la « dation en paiement » ? C’est une opération juridique qui c...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
  Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés
  Les décisions adoptées par les associés de société civile en violation des rè...
  Source : www.efl.fr
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• Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Mettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat jugeque les...
  Source : www.efl.fr
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• Délai de déclaration de créance et créancier étranger
  Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, cel...
  Source : www.aurep.com
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• Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance
  Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  L'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des...
  Source : www.efl.fr
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• Mandat ad hoc et cessation de paiement
  Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc,...
  Source : www.compta-online.com
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