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Droits d'enregistrement de la cession d’usufruit de droits sociaux

Droits d'enregistrement de la cession d’usufruit de droits sociaux

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
Source : www.actu-juridique.fr
Les associés d’une SCI cèdent l’usufruit temporaire des parts qu’ils détiennent dans cette SCI à une société qui acquitte le droit fixe prévu à l’article 680 du Code général des impôts... Lire la suite

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