Qu'est ce qu'un créancier privilégié ? - professionnels | service-public.fr
Publié le :
21/12/2017
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décembre
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2017
Source : www.service-public.frUn créancier privilégié bénéficie d'une garantie (nantissement, gage, hypothèque, privilège, etc.) qui lui assure une priorité de paiement sur les autres créanciers dits simples les créanciers chirographaires, de son débiteur.... Lire la suite
Historique
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Qu'est ce qu'un créancier privilégié ? - professionnels | service-public.fr
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Cessions d'entreprise : comment tirer parti des nouvelles règles fiscales, Cession d'entreprise / transmission - Les Echos Business
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Paris s'inquiète de la réforme fiscale américaine - Les Echos
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Publié le : 01/12/2017 01 décembre déc. 12 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLorsque le contrat qui lie le dirigeant à la société prévoit un préavis en ca...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Bail commercial : nullité de la demande de renouvellement adressée au seul usufruitier - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 30/11/2017 30 novembre nov. 11 2017Droit commercialAu décès du bailleur de locaux commerciaux, son fils, devenu nu-propriétaire,...Source : www.efl.fr
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Ratification de la réforme du droit des contrats - Episode 5 : L'imprévision - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 24/11/2017 24 novembre nov. 11 2017Droit commercialAprès avoir été adopté en première lecture par le Sénat, le projet de loi de...Source : www.efl.fr
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Contentieux fiscaux : après la taxe dividendes, d'autres bombes à retardement pour l'Etat - Les Echos
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Publié le : 21/11/2017 21 novembre nov. 11 2017Droit bancaireUne société étant mise en redressement puis liquidation judiciaires, son créa...Source : www.lextenso.fr
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Publié le : 17/11/2017 17 novembre nov. 11 2017Droit des sociétésUn nouveau règlement européen (GDPR), à destination des entreprises, veut sim...Source : www.lesechos.fr
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L'Entreprise individuelle en résumé - L'Express L'Entreprise
Publié le : 14/11/2017 14 novembre nov. 11 2017Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesSimple et facile d'accès, le statut de l'entreprise individuelle est bien ada...Source : lentreprise.lexpress.fr
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Trois conseils pour bien préparer sa sortie
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