Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation

Historique

• Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil e...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Mécénat d’entreprise : les obligations du bénéficiaire des dons et du donateur précisées par Bercy
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8 juin 2022, l’administration commen...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de nullité de l’opération de crédit de la seule violation du monopole bancaire
  Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
  Droit bancaire
  Dans un arrêt en date du 15 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
  Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Taux de TVA : une nouvelle directive européenne
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit fiscal
  Publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 6 avril 2022, la directi...
  Source : www.flf.fr
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• Impôt sur le revenu : calendrier de remboursement ou de paiement du solde
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le ministère de l’Économie, des Finances vient de divulguer les dates où les...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Une convention de compte courant d’associé peut faire l’objet d’une expertise de gestion
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La convention de compte courant d’associé, qui est une convention réglementée...
  Source : www.efl.fr
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• Simplification de la procédure de droit au compte bancaire
  Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
  Droit bancaire
  Depuis le 13 juin 2022, les usagers peuvent accéder plus rapidement à des ser...
  Source : www.gouvernement.fr
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• Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
  Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
  Droit de la consommation
  Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en...
  Source : www.affiches-parisiennes.com
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• Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
  Publié le : 24/06/2022 24 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  L'attribution au conjoint d'un entrepreneur de la jouissance exclusive du log...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Conseil d’État : conformité de l’amende pour défaut de DEB et DES
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur la conformité...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Obligation au passif des associés : les précisions de l’administration fiscale
  Publié le : 22/06/2022 22 juin juin 06 2022
  Droit fiscal
  Les règles de responsabilité des associés d’une société vis-à-vis des dettes...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Pris pour application des articles du Code de commerce dans leur rédaction is...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le déséquilibre significatif à l’épreuve de l’exigence de transparence
  Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
  Droit bancaire
  Dans deux arrêts rendus le 20 avril dernier, la première chambre civile conju...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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