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De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme
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Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cou...
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Entrée en vigueur au 1er mars du décret relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence pour le démarchage téléphonique
Publié le :
09/03/2023
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2023
Ce mercredi 1er mars, entre en vigueur le décret relatif à l'encadrement des...
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La charge de la preuve en matière de vente par démarchage à domicile
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17/02/2023
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Des personnes achètent un bien à la suite d’un démarchage à domicile, qu’ils...
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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
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28/10/2022
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Depuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lo...
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Fraude au CPF : un organisme condamné à verser 3,06 millions d’euros à la Caisse des dépôts et consignations
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20/10/2022
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Un organisme de formation a été condamné à verser 3, 06 millions d’euros à la...
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Achats sur internet : les droits des consommateurs
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01/09/2022
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Commande, livraison, délais de rétractation, litige... Tout savoir sur vos dr...
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Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
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19/08/2022
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Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieu...
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Garantie légale de conformité étendue au numérique : du nouveau !
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04/08/2022
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2022
À compter du 1er octobre 2022, les vendeurs de produits contenant des élément...
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Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
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24/06/2022
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2022
Le Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en...
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Soldes : consommateurs, quels sont vos droits ?
Publié le :
09/06/2022
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Les soldes sont l’occasion de faire de bonnes affaires pour les consommateurs...
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L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Publié le :
20/05/2022
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Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...
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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
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13/05/2022
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Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...
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Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
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29/04/2022
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Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...
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Actes de commerce et protection du consommateur : appréciation souveraine
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07/04/2022
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Si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettr...
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Achat ou vente à un particulier sur internet : quels sont vos droits ?
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06/01/2022
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Attention : les ventes entre particuliers ne sont pas régies par les mêmes rè...
