Actualités

La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?

Droit fiscal / Fiscalité des professionnels

Une holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant rappel d’impôt de so...

Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées

Droit de la consommation / Pratiques commerciales

Depuis le 1er janvier 2019, les promotions, c’est-à-dire les avantages ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur, des denrées alimentaires ou des produits des...

Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles

Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du...

Loi sur les comptes bancaires inactifs : comment ça marche

Droit bancaire / Comptes et moyens de paiement

Un courrier de votre banque vous informe que votre compte est inactif ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la procédure à suivre selon la loi Eckert...

L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale

Droit des sociétés / Procédures collectives

Dans le cadre d’un litige portant sur l’admission d’une créance, résultant d’un contrat de prêt entre un établissement bancaire et une société faisant l’objet d’une procédure co...

Exonération de droits : précisions sur le point de départ du délai d’engagement pour revendre le bien immobilier

Droit fiscal / Fiscalité immobilière

L’article 1115 du Code général des impôts prévoit un régime de faveur en vertu duquel les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que de titres de sociétés immobili...

La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?

Les promotions sur les produits d’hygiène et d’entretien sont encadrées

Ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés

Loi sur les comptes bancaires inactifs : comment ça marche

L’admission de la créance à la procédure collective dépend de la rédaction de la clause pénale

Exonération de droits : précisions sur le point de départ du délai d’engagement pour revendre le bien immobilier

La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?