Contrôle fiscal et saisine de l’interlocuteur départemental
Publié le :
19/06/2019
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2019
Source : business.lesechos.frDans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obtenir un entretien avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées dans sa demande. Un contribuable, particulier comme entreprise, qui conteste... Lire la suite
Historique
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Contrôle fiscal et saisine de l’interlocuteur départemental
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit fiscalDans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obtenir un entretien avec l’interlocuteur départemental ne s’applique qu’aux rectifications visées dans sa...Source : business.lesechos.fr
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Le volet fiscal de la loi Pacte
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit fiscalLa loi Pacte réforme, entre autres, les seuils d’effectifs, les règles relatives au PEA, modifie les dispositifs d’épargne salariale et prévoit une réforme d’ensemble de l’éparg...Source : www.efl.fr
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Fraude fiscale : les ministres veulent une coopération entre justice et administration
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit fiscalLa ministre de la justice et le ministre de l’action et des comptes publics ont diffusé le 7 mars dernier une circulaire commune sur la fraude fiscale. Si cette circulaire revie...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Bercy publie quatre nouveaux avis du Comité de l'abus de droit fiscal
Publié le : 23/01/2019 23 janvier janv. 01 2019Droit fiscalLa DGFiP vient de rendre publique la séance du Comité de l’Abus de droit fiscal du 12 octobre 2018 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par l’administ...Source : www.fiscalonline.com
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Suppression des pénalités en cas de paiement par chèque
Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019Droit fiscalDans un communiqué de presse, le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé la suppression de la pénalité de 15 € en cas de paiement par chèque...Source : www.legifiscal.fr
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Taxation d'office du contribuable
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit fiscalL'attention du ministre de l'Action et des Comptes publics a été attirée sur l’application de la procédure de taxation d'office prévues aux articles L. 16 et L. 69 du Livre des...Source : www.defrenois.fr