Actualités
Espace client
Crédit d'impôt recherche : la notion de subvention publique est précisée

Crédit d'impôt recherche : la notion de subvention publique est précisée

Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022
Source : www.efl.fr
La cour administrative d'appel de Paris donne une définition de la notion de « subvention publique » au sens des dispositions relatives au crédit d'impôt recherche... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK