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Régime des ventes à distance : modalités de régularisation de la TVA

Régime des ventes à distance : modalités de régularisation de la TVA

Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
Source : www.legifiscal.fr
Avec la réforme du régime des ventes à distance depuis le 1er juillet 2021, un certain nombre d'entreprises françaises ont appliqué la TVA française à tort sur leurs ventes. L'administration fiscale vient de préciser dans un rescrit les modalités de régularisations de cette TVA ( actualité BOFiP du 1er décembre 2021). Lire la suite

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