
Engagement de revente et exonération de droits de mutation : quelles conséquences en cas de non-respect ?
Publié le :
27/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général des impôts précise que les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce, ainsi que d’actions ou parts de sociétés immobilières par des personnes assujetties au sens de l’article 256 A dudit Code sont exonérés de droits et taxes de mutation lorsque l’acquéreur prend l’engagement de revendre dans un délai de cinq ans... Lire la suite
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Intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit des sociétés / Levées de fondsLa commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a engagé une mission d'information sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football pr...Source : www.senat.fr
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Fraude bancaire : la banque doit prouver l’authenticité et la fiabilité de l’opération pour éviter les pertes
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024Droit bancaire / Comptes et moyens de paiementEn matière bancaire, lorsqu’une opération frauduleuse est effectuée à l’aide d’un instrument bancaire doté d’un dispositif de sécurité personnalisé, la banque supporte les perte...Source : www.lemag-juridique.com
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Crypto-actifs : la France s’adapte à la réglementation européenne | Weblex
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Droit bancaire / CryptomonnaiesSi les crypto-actifs ont déferlé dans le quotidien de nombreuses personnes, ils restent néanmoins des produits peu compréhensibles pour la majorité et peuvent comporter des risq...Source : www.weblex.fr
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Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Procédures collectivesVous êtes en litige avec une entreprise avec laquelle vous aviez signé un contrat et vous venez d'apprendre que celle-ci est défaillante. Comment défendre vos droits ? Quels son...Source : www.juritravail.com
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Plus-value immobilière et exonération pour remploi, et occupation d'un logement de fonction
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe 3 août 2017, M. B. a vendu une maison, en réalisant une plus-value et a payé l'imposition de cette plus-value à hauteur de 32 260 euros. La maison cédée n'était pas la réside...Source : www.legifiscal.fr
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Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans le cadre d’un achat en vue de la revente, l’article 1115 du Code général des impôts précise que les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce, ainsi que d’actions ou p...Source : www.lemag-juridique.com