
Les grandes sociétées adoptent de nouveaux critères de diligences raisonnable en matière de fusions-acquisitions pour évaluer la valeur et les risques des entreprises axée sur les données et l'IA
Publié le :
02/11/2022
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2022
Source : www.lelezard.comDix-neuf des plus grandes entreprises du monde se sont engagées aujourd'hui à adopter de nouveaux critères de diligence raisonnable pour évaluer la valeur et les risques des cibles d'acquisition et d'investissement au moyen de modèles d'affaires... Lire la suite
Historique
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La Dation en paiement de certains impôts, dont l’IFI LégiFiscal
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit fiscalQu’est-ce que la « dation en paiement » ? C’est une opération juridique qui c...Source : www.legifiscal.fr
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Une décision collective de société civile prise sans respecter les statuts peut être annulée
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit des sociétésLes décisions adoptées par les associés de société civile en violation des rè...Source : www.efl.fr
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Revenus fonciers : non déduction des travaux réalisés dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover
Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersMettant fin aux divergences des juges du fond, le Conseil d'Etat jugeque les...Source : www.efl.fr
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Délai de déclaration de créance et créancier étranger
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLa cour d’appel de Versailles qui constate qu’à la date de la publication du...Source : www.actu-juridique.fr
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Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLe Conseil d’Etat vient de s’intéresser de nouveau à cette problématique, cel...Source : www.aurep.com
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Le contribuable doit être informé des renseignements obtenus de tiers utilisés en cours d'instance
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersL'administration est tenue d'informer le contribuable lorsqu'elle utilise des...Source : www.efl.fr
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Mandat ad hoc et cessation de paiement
Publié le : 18/11/2022 18 novembre nov. 11 2022Droit des sociétés / Procédures collectivesLe Code de commerce ne consacre que 6 articles spécifiques au mandat ad hoc,...Source : www.compta-online.com
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Frais de transport domicile/lieu de travail : De nouvelles possibilités de prise en charge suite à la loi de finances rectificative
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsDans le cadre des mesures de protection du pouvoir d’achat, la loi de finance...Source : www.flf.fr
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Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit fiscalLa loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investi...Source : www.actu-juridique.fr
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MaPrimeRenov : 12 milliards supplémentaires votés
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Droit fiscal / Fiscalité des particuliersContre l’avis du Gouvernement, les députés ont voté un amendement augmentant...Source : www.legifiscal.fr
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Actes de parasitisme destinés à tirer profit de la notoriété d'une marque
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit commercialL’utilisation d’une marque, après l’expiration d’un contrat de licence de mar...Source : www.editions-legislatives.fr
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Le cessionnaire d’une créance fiscale peut saisir le tribunal sur la base de la réclamation du cédant
Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022Droit fiscalLe cessionnaire « Dailly » peut introduire un contentieux devant le tribunal...Source : www.efl.fr
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Comptes bancaires: principe de non-immixtion dans les affaires du client
Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022Droit bancaireSauf anomalie apparente dans le fonctionnement du compte de son client, la ba...Source : www.editions-legislatives.fr
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Achat de carburant : la remise de 30 centimes prolongée jusqu’à la mi-novembre
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Droit de la consommationDepuis le 1er septembre dernier, l’aide exceptionnelle accordée par l’État lo...Source : www.orcom.fr