Loc’Avantages : bénéficiez d’une réduction d’impôt en mettant votre bien en location

Historique

• La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit de la consommation
  Selon les articles L.271-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur professionnel est tenu par la garantie légale de conformité. À ce titre, le produit vendu doit être...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loc’Avantages : bénéficiez d’une réduction d’impôt en mettant votre bien en location
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Le dispositif Loc’Avantages avait été interrompu le 1er janvier 2025. Il est désormais rétabli. Ce dispositif vous permet, en tant que propriétaire, de bénéficier d’une réductio...
  Source : www.service-public.fr
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• Fin de vie des fonds de capital investissement : l'AMF modifie son règlement général et sa doctrine
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit bancaire / Epargne et placements
  L’AMF modifie son règlement général et sa doctrine pour intégrer certaines propositions de son rapport sur les travaux du groupe de travail sur la fin de vie des fonds de capita...
  Source : www.amf-france.org
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• Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l’approbation, des comptes, à l’assemblée des associés. Le manquement à ce devoir est constitutif d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Pourboires : le régime social et fiscal de faveur est prolongé
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les pourboires remis volontairement aux salariés par les clients sont exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu jusqu’au 31 décembre 2025...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Obligation d’information et proportionnalité des sanctions : clarification des règles en matière de crédit à la consommation
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit de la consommation / Crédit à la consommation
  En l’espèce, le litige opposait une société cessionnaire de droits d’un consommateur à une banque, devant le tribunal d’arrondissement de Varsovie. Le litige concernait la deman...
  Source : www.lemag-juridique.com
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