Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
Publié le :
12/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l’interruption automatique des actions en justice tendant au paiement d’une somme d’argent (article L 622-21 du Code de commerce). Cette interruption perdure tant que la créance n’a pas été déclarée et que les organes de la procédure collective (mandataire judiciaire, commissaire à l’exécution du plan) n’ont pas été appelés à l’instance... Lire la suite
Historique
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Chambres d’hôtes : quel régime fiscal en 2025 ?
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité immobilièreDepuis le 1er janvier 2025, le régime micro-BIC applicable aux revenus des locations meublées a été significativement modifié. Les seuils de chiffre d'affaires et les taux d'aba...Source : www.weblex.fr
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Rétrocession des commissions et obligation de loyauté : zoom sur la portée de l’article L.533-12-4 du Code monétaire et financier
Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025Droit bancaireSelon l’article L.533-12-4 alinéa 1er du Code monétaire et financier, les prestataires de service d’investissement autre que les sociétés de gestion de portefeuille ne doivent p...Source : www.lemag-juridique.com
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Création d’entreprise : bénéficier de l’ARE ou de l’ARCE
Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseAu moment de créer une entreprise, France Travail propose 2 types d’aides : soit le maintien de l’aide au retour à l’emploi (ARE), cumulable avec les revenus de la nouvelle acti...Source : www.weblex.fr
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Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025Droit fiscal / Fiscalité localeQui est responsable du paiement de la taxe foncière : le locataire ou le propriétaire ? SeLoger fait le point sur cet impôt. S'il est supporté par le propriétaire, son paiement...Source : edito.seloger.com
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La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025Droit des sociétés / Procédures collectivesLa vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ne relève pas des règles applicables à la réalisation des actifs d...Source : www.lemag-juridique.com