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Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France

Publication de lignes directrices sur le contrôle des investissements étrangers en France

Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
Source : www.actu-juridique.fr
La loi PACTE a permis de renforcer le régime français de contrôle des investissements étrangers et de l’adapter aux enjeux économiques actuels. Depuis, la direction générale du Trésor œuvre pour améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France (IEF)... Lire la suite

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