Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers

Historique

• Clause de non-concurrence et primauté de la force obligatoire des contrats
  Publié le : 25/04/2024 25 avril avr. 04 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Aux termes de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Dès lors, une fois conclu, le contrat prend force o...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Greentech : une levée de fonds record en France en 2023
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Dans un secteur en croissance pour la troisième année de suite, 2 750 Greentech ont été répertoriées en France en 2023, d’après le dernier panorama dressé par Bpifrance. Boostée...
  Source : bigmedia.bpifrance.fr
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• Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles
  Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Pour le premier trimestre 2024, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à des taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieu...
  Source : www.efl.fr
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• Dépôt des déclarations pour la CFE et le solde de CVAE pour le 3 mai 2024
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les professionnels ont jusqu’au 3 mai 2024 pour déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Transmission familiale d’une entreprise : pour ou contre ?
  Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Une entreprise familiale possède cette qualité intrinsèque de rassurer les clients. Ils gardent dans leur inconscient l’image d’une entreprise qui a fait partie de leur parcours...
  Source : www.dynamique-mag.com
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• Redressement et liquidation judiciaire : ordre des paiements des créanciers
  Publié le : 19/04/2024 19 avril avr. 04 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En cas de liquidation judiciaire, tous les biens de l’entreprise seront vendus pour ensuite payer les créanciers impayés. Le code du commerce précise l’ordre des paiements. Les...
  Source : www.legifiscal.fr
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